Depuis le 1er juillet 2014, la loi canadienne anti-pourriel dénommée la loi C-28 a été mise en vigueur. Elle vise en outre à protéger les données privées des consommateurs canadiens tout en règlementant la concurrence des entreprises. Si certaines entreprises ont encore eu du mal à s’y faire, aujourd’hui il n’y a plus aucun choix. Découvrez pourquoi il faut se conformer à cette loi C-28 si vous utilisez le e-Marketing ?

Savez-vous les grandes lignes de cette loi de e-Marketing ?

Qu’est-ce qu’un pourriel selon la loi C-28 : le pourriel est un message électronique commercial (e-Marketing) dont l’envoi vers le destinataire n’a pas reçu son aval. Cette loi interdit clairement l’envoi de ce type de courriel si l’envoyeur n’a pas obtenu le consentement, exprès ou tacite, du destinataire.

Selon la définition du pourriel au paragraphe précédent, il est important que vous sachiez quelle sera donc la structure des messages électroniques commerciaux qui sont désormais acceptés au regard de la loi ?

La structure du message électronique : il est obligatoire pour les entreprises que les messages envoyés via le e-Marketing contiennent les éléments suivants :

–        Des renseignements permettant au destinataire d’identifier l’envoyeur, qu’il soit une personne physique ou une personne morale.
–        Les renseignements doivent permettre au destinataire de joindre facilement l’envoyeur pour pouvoir entrer en contact avec.
–        Le message doit donner la possibilité au destinataire de se désabonner, avec une obligation pour l’envoyeur de donner suite à la demande dans les 10 jours qui suivent.
Un des points importants à savoir est l’obtention de l’accord du destinataire, qu’il soit exprès ou tacite.

Selon la loi C-28 un consentement obtenu de manière exprès : le destinataire a accepté clairement la réception des messages électroniques commerciaux. Cela peut se faire également par un formulaire électronique avec une case vide […]